Le droit de mutation immobilière ou "Taxe de bienvenue".

Le droit de mutation immobilière est une taxe que toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acquéreur (acheteur) d'un immeuble. Il existe aussi d'autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée. La taxe est perçue par la municipalité où est situé l'immeuble.

Certains transferts d'immeubles sont exempts de droits de mutations (exonération). Par exemple, les achats d'immeubles par des organismes publics (gouvernements, commissions scolaires, etc.) ainsi que les achats de fermes et de boisés qui continueront d’être exploités sont exempts de droits de mutations.

Les transferts d'immeubles entre parents (voir Clientèles et conditions) sont aussi exempts du droit de mutation.

Lorsque aucun droit de mutation n'est exigé lors d'un transfert de propriété (exonération), une municipalité peut percevoir un montant de 200 $ (droit supplétif) ou de 0,5 % du prix de vente ou de la valeur de l'immeuble si elle est moindre de 40 000 $.

Cette taxe payée par l'acheteur est calculée à partir du plus élevé des montants suivants :

le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d’achat);

le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);

la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur réelle (marchande) de l'immeuble.

Le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire d'un immeuble (neuf ou usagé) et il est exigible à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité.

ACHAT OU CONSTRUCTION D'UNE HABITATION NEUVE
Le droit sur une mutation immobilière s'applique lors de l'achat ou de la construction d'une habitation neuve (à l'achat du bâtiment et du terrain ou du terrain seulement).

Clientèles et conditions
L'acheteur ne paie pas de droits sur les mutations immobilières dans les cas suivants :

le prix de vente est inférieur à 5 000 $;

il s'agit d'un transfert entre parents, soit :

en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère);
entre conjoints (voir Définitions);
entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru;
entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;

le transfert d'immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

POUR CONTESTER UN DROIT DE MUTATION
Payer le compte dans le délai prescrit;

expédier une mise en demeure à la municipalité, par courrier recommandé, en précisant :

les motifs de la réclamation;
la somme demandée;
le délai accordé pour le paiement de la réclamation;

garder une copie de la mise en demeure, le reçu postal ou le procès-verbal de l'huissier;

si on n'obtient pas gain de cause et que la réclamation est de moins de 7 000 $, on s'adresse à la Division des petites créances dans un délai de 90 jours suivant la date où le droit est devenu exigible pour obtenir un rendez-vous afin d'y déposer une requête.
Petites créances : exécution forcée d'un jugement

POUR UNE DEMANDE DE CALCUL DU DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES OU POUR PLUS D'INFORMATION
S'adresser à sa municipalité.

Coût/Mode de paiement

Depuis le 1er janvier 1992, le montant de cette taxe est de :

0,5 % pour les premiers 50 000 $;
1,0 % entre 50 000 et 250 000 $;
1,5 % pour les montants excédant 250 000 $.

Par exemple, pour une maison évaluée à 92 000 $ :

les premiers 50 000 $ seront taxés à 0,5 % (250 $);

les 42 000 $ restant seront taxés au taux de 1,0 % (420 $);

le total de droit de mutation sera de 670 $.

Début/Durée

La perception des droits sur les mutations immobilières par les municipalités était facultatives de 1976 à 1992.

Depuis janvier 1992, l'imposition des droits sur les mutations immobilières est obligatoire.

Définitions

CONJOINTS
On entend par conjoints, outre les époux et les conjoints unis civilement, deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent maritalement depuis une certaine période de temps (normalement douze mois).

IMMEUBLE
De façon générale, les terrains ainsi que les constructions et les ouvrages à caractère permanent qui se trouvent sur un terrain sont des immeubles.

Source : Gouvernement du Québec.